LA LÉGISLATION BELGE

CONDITIONS

En Belgique, l’avortement est toujours inscrit dans le code pénal. Toutefois, depuis l’adoption de la loi de 1990, ce n’est plus un fait punissable si certaines conditions sont respectées.

La première consultation et l’intervention doivent avoir lieu dans un « établissement de soins », soit un centre de planning familial, soit un hôpital proposant une aide à l’avortement. Ces deux types d’établissements disposent d’un service d’information.

Selon cette loi, une femme qui, du fait de sa grossesse, se retrouve dans une situation de détresse peut avoir recours à une interruption de grossesse. La loi ne définit pas précisément la notion de « situation de détresse », mais elle stipule par contre clairement que la décision revient à la femme. Elle seule est à même de déterminer qu'elle se trouve dans une situation de détresse et de ce que cela représente pour elle. Même une jeune fille mineure décide en toute indépendance si elle veut poursuivre sa grossesse ou pas. Dans ce cas, les parents ou les tuteurs ne doivent pas être informés.

Votre situation est évoquée à l'occasion du premier rendez-vous / entretien. La situation particulière dans laquelle vous vous trouvez ainsi que les questions que vous vous posez constituent en effet le point de départ de cet entretien. Les sujets suivants sont également abordés à l’occasion de cette première consultation : pourquoi le moyen de contraception a-t-il échoué et quelle protection souhaitez-vous utiliser à l'avenir ; quelles sont les différentes méthodes d’interruption de grossesse qui existent et quelle est la méthode que vous préférez.

Le jour de votre avortement, il vous est demandé de confirmer votre demande d’interruption de grossesse, par écrit.

Une période d'attente obligatoire doit être respectée entre le premier rendez-vous et l'avortement (qui se déroulent dans le même centre). Cela signifie qu'une première rencontre doit avoir lieu avant la fin de la 11ème semaine de grossesse (ou avant la fin de la 13ème semaine, si l'on compte à partir du premier jour des dernières règles).

En Belgique, après la 12ème semaine de grossesse (ou après la fin de la 14ème semaine, si l'on compte à partir du premier jour des dernières règles), l'avortement ne peut plus avoir lieu que dans les circonstances suivantes : la grossesse implique un risque important pour la vie de la femme ; l'examen montre que l'enfant souffrira d'une maladie incurable (en l'état actuel des connaissances scientifiques). Dans ce cas, l'intervention doit obligatoirement se faire dans un hôpital et un avis est demandé à un deuxième médecin.

Si vous souhaitez avorter après 12 semaines de grossesse (ou après la fin de la 14ème semaine, si l'on compte à partir du premier jour des dernières règles) alors que les circonstances décrites ci-dessus ne s'appliquent pas à votre cas, il vous faut actuellement aller à l'étranger (aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne). Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez contacter l’un des centres IVG belges pour un entretien ou encore pour des informations. Nous pouvons également vous aider en vous dirigeant vers des centres IVG à l’étranger.