Résolution du 3 avril 2015

À l'occasion des 25 ans de la loi sur l’avortement en Belgique

Nous, les centres pratiquant l’avortement avons rêvé aujourd’hui d’une société ou il n’y a plus de tabous ou stigmate autour de l’avortement.

Actuellement en Belgique, une interruption volontaire de grossesse pratiquée à la demande de la femme jusqu’à 12 semaines de grossesse est autorisée par la loi depuis le 3 avril 1990. L’interruption de grossesse et son accompagnement est en outre remboursée par la mutualité depuis 2002.

Dans ce rêve, afin que chaque femme en Belgique ait le droit à un avortement accessible, sûr et abordable, nous demandons :

  1. de dépénaliser l’avortement,
    de sorte que les femmes et les prestataires de soins ne puissent plus être passibles de poursuites pénales.
  2. de permettre les interruptions de grossesse à la demande de la femme, également après 12 semaines de grossesse,
    de sorte que les femmes qui en ont besoin puissent également être traitées en Belgique.
  3. de fournir des informations neutres/objectives via les canaux d’information officiels,
    de sorte qu’une information correcte concernant les grossesses non désirées et l’ interruption de grossesse et son accompagnement soit disponible pour tous.
  4. que des problématiques comme les grossesses non désirées et l’avortement fassent partie intégrante du programme des formations médicales, paramédicales et psychosociales,
    de sorte que chaque femme qui se retrouve enceinte sans l’avoir souhaité soit traitée de manière professionnelle et impartiale.
  5. de réformer la Commission nationale d’évaluation en une commission scientifique indépendante,
    de sorte que des données scientifiquement fondées soient disponibles.

Précisions

Une interruption volontaire de grossesse pratiquée à la demande de la femme jusqu’à 12 semaines de grossesse est autorisée par la loi en Belgique depuis le 3 avril 1990. L’interruption de grossesse et son accompagnement est en outre remboursée par la mutualité depuis 2002.

Depuis la “Loi relative à l’interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l’article 353 du même code” (1) du 3 avril 1990, l’avortement est partiellement dépénalisé en Belgique jusqu’à 12 semaines de grossesse (soit 14 semaines d’aménorrhée).

Huit interruptions de grossesse sur dix en Belgique sont pratiquées dans des centres d’IVG ambulatoires ; en Flandre, c’est le cas pour 93 % des avortements, contre 73 % en Wallonie (2).

1. Dépénaliser l’avortement.

L’avortement a été partiellement dépénalisé en 1990. Cela signifie qu’une interruption de grossesse n’est pas considérée comme une infraction si celle-ci est pratiquée dans certaines conditions (3). Concrètement, on peut les répartir en deux catégories : la première se situe au niveau de l’établissement, la deuxième au niveau de la relation entre la patiente et le médecin. Un exemple de condition de la première catégorie est que “l'interruption de grossesse doit être pratiquée, dans de bonnes conditions médicales, par un médecin, dans un établissement de soins où existe un service d'information […]” (4). Comme exemples de conditions de la deuxième catégorie, mentionnons “la détermination et l'état de détresse de la femme enceinte” ainsi que le délai minimum de six jours imposé entre la première consultation avec le médecin et l’interruption de grossesse (5).


En fait, les conditions reprises dans la Loi du 3 avril 1990 constituent les directives et procédures à suivre pour l’aide et le traitement médical éventuel des femmes qui ont une grossesse non désirée. Celles-ci n’ont pas leur place dans le code pénal.

2. Permettre les interruptions de grossesse à la demande de la femme, également après 12 semaines de grossesse.

La Loi du 3 avril 1990 prévoit en outre qu’un avortement au-delà de 12 semaines de grossesse peut être pratiqué lorsque “la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou lorsqu'il est certain que l'enfant à naître sera atteint d'une affection d’une particulière gravité et reconnue comme incurable au moment du diagnostic” (6).

L’absence d’indication psychosociale en cas de demande d’interruption de grossesse au-delà de 12 semaines en Belgique a pour résultat que chaque année, près de 500 femmes belges vont se faire avorter aux Pays-Bas (jusqu’à 20 semaines de grossesse) ou au Royaume-Uni (jusqu’à 22 semaines).

3. Fournir des informations neutres/objectives via les canaux d’information officiels.

Les campagnes de désinformation menées par les organisations qui contestent le droit à l’avortement sont un problème. Une information correcte concernant l’ interruption de grossesse et son accompagnement via les canaux d’information officiels permet de reconnaître plus facilement les informations tendancieuses et diminue en outre les obstacles à franchir pour obtenir cette aide.

4. Faire des problématiques comme les grossesses non désirées et l’avortement une partie intégrante du programme des formations médicales, paramédicales et psychosociales.

Il est essentiel que les clientes/patientes qui ont une grossesse non désirée soient traitées de manière respectueuse, professionnelle et impartiale par les prestataires de soins. Une telle attitude peut être encouragée en accordant suffisamment d’attention à la problématique des grossesses non désirées et de l’avortement dans le cadre des formations pertinentes.

5. Réformer la Commission nationale d’évaluation en une commission scientifique indépendante.

La composition de la Commission nationale d'évaluation ainsi que le contenu du document d’enregistrement ont été fixés par la loi du 13 août 1990 (7).

Une réforme de la Commission nationale d'évaluation en une commission scientifique indépendante offrirait plus de possibilités pour la collecte de données scientifiquement fondées. Des recherches scientifiques pourraient contribuer à l’amélioration de la qualité de l’aide apportée en cas de grossesse non désirée et d’avortement.


(1) M.B. du 5 avril 1990
(2) Rapport 2012 de la Commission nationale d'évaluation
(3) Art. 2, alinéa 2 de la Loi du 3 avril 1990
(4) Art. 2, alinéa 2, 1° b) de la Loi du 3 avril 1990
(5) Art. 2, alinéa 2, 2° c) et 3° de la Loi du 3 avril 1990
(6) Art. 2, alinéa 2, 4° de la Loi du 3 avril 1990
(7) Loi du 13 août visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, M.B. 20 octobre 1990